Formulaire de rétractation

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annexe 2 – Livre VI du Code de droit économique

 

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous ré-tracter du contrat avec NAMASKAR)

 

A l'attention de NAMASKAR – Flora DURET, 39 allée de la placette, 40150 ANGRESSE (contact@namaskar-store.com) :

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

 

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

 

Commandé le ……………………………………………….

 

Reçu le ………………………………………………

 

Nom et prénom …………………………………………………………………………………

 

Adresse …………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..

 

…………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

 

 

Date : …………………………………….

 

 

Signature :

 [SL1]Ce n’est pas obligatoire, une adresse mail ainsi qu’une adresse courrier suffise amplement.

 [SL2] [SL2]La loi précise que « L'entreprise veille à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer l'entreprise. Si l'entreprise ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande. »

 [SL3]Il serait intéressant d’indiquer le nom de cette plateforme et d’en donner quelques renseignements.

 [SL4]Attention, les délais de livraison sont impératifs en ce qui concerne les consommateurs.

 [SL5]C’est une obligation légale : Art. VI.50 Code de droit économique : dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.

« §3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».

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